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TITRE VII
PERSONNALITÉ MORALE
Article 31.- Personnalité morale
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de
son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés effectuée selon les
prescriptions réglementaires.
Jusqu'à l'intervention de l'immatriculation, les relations
entre associés seront régies par les dispositions de l'article 1842 du Code
civil, c'est-à-dire par celles des présents statuts et par les principes du
droit applicables aux contrats et obligations, étant bien entendu que les
décisions éventuelles des organes sociaux deviendront opposables aux tiers à
compter de l'immatriculation, le cas échéant, après accomplissement de la
publicité nécessaire.
TITRE VIII
POUVOIRS
Article 32. - Pouvoirs
Les associés donnent tous pouvoirs au gérant à l'effet
d'accomplir, avant l'immatriculation de cette société, les actes suivants :
Et plus généralement, passer et signer tous les actes et
pièces et prendre tout engagement entrant dans l'objet social.
L'immatriculation de la société entraînera reprise de ces
actes qui seront, alors, censés avoir été souscrits dès l'origine par elle.
S'il a été accompli avant la signature des présents statuts,
pour le compte de la Société en formation, des actes, ceux-ci doivent figurer
dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux
l'engagement qui en résulterait pour la Société.
La gérance a tous pouvoirs à l'effet de procéder ou de faire
procéder à l'immatriculation de la société.
Fait à []
,
le [] .
En autant d’originaux que nécessaires pour qu'un original de
l'acte reste déposé au siège social et pour l'accomplissement des diverses
formalités, fiscales et de publicité.
En outre, une copie certifiée conforme de cet acte a été
remise à chaque associé.
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